Deces - Demande d'annuler ou transférer la location au bailleur propriétaire

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<head>

</head>

<big><big>Lettre type pour le bailleur
(propriétaire)</big></big>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="93%">
 <tr>
 <td width="100%">Article 14. Modifié
 par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001
 en vigueur le 1er juillet 2002). Extraits 
 "Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré
 : 
 - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de
 l'article 1751 du code civil ; 
 - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date
 du décès ; 
 - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; 
 - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui
 vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. 
 En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts
 en présence. 
 A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent
 article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès
 du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
 <center>

A ................................., le
 ......................
</center>
 Madame, Monsieur,
 Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)
 ............................................ , survenu le .....................,  je
 procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
 1) Je vous prie de (selon le cas) :
 - Résilier le bail établi en date du ......................... .
 - Maintenir le bail dans l'attente de la succession.
 2) Veuillez avoir l'amabilité de (selon le cas) :
 - Me fixer un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux ainsi que la remise
 des clés.
 - Me communiquer le justificatif des sommes éventuellement dues.
 - Effectuer le remboursement de la caution.
 - Vous mettre en rapport avec Maître ..................................,
 (adresse et téléphone), notaire chargé de la succession.
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
  
  
 
               SIGNATURE
  
 - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
 ............................................................ .
 - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.
 <center>

Envoyer en recommandé avec avis de
 réception
  
 </td>
 </tr>
</table>
</center></div>
  
</body>
</html>

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